1. Acceptation des Conditions Générales de Vente
1.1. En utilisant les services de V.M.I.F Vente Machine Industrielle France, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.
1.2. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document et s'appliquent à toute utilisation du site V.M.I.F ainsi qu'à toute transaction réalisée via celui-ci.Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités de mise en relation entre les entreprises désireuses de vendre leurs machines industrielles (ci-après dénommées "Vendeurs") et les entreprises intéressées par l'achat de ces machines (ci-après dénommées "Acheteurs"). La société Pictulab, exploitante du site vmifrance.fr V.M.I.F Vente Machine Industrielle France, agit en tant qu'intermédiaire pour faciliter ces intéractions.

‍2. Nature de l'activité
‍La société Pictulab, propriétaire du site opère en tant qu'intermédiaire et n'est pas le vendeur des machines industrielles présentées sur le site V.M.I.F. Nous n'avons aucun contrôle sur la qualité, l'état, la légalité ou la conformité des machines proposées à la vente. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité quant aux transactions entre les Vendeurs et les Acheteurs.

‍5. Responsabilité
‍5.1. V.M.I.F agit exclusivement en tant qu'intermédiaire et décline toute responsabilité quant aux transactions réalisées entre les utilisateurs.
5.2. Nous n'assumons aucune garantie quant à la qualité, l'état, la légalité ou la conformité des machines proposées à la vente sur notre site.
5.3. En aucun cas, nous ne serons tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de notre service ou de la conclusion de transactions entre les utilisateurs.

‍3. Mise en relation
‍Les Vendeurs peuvent soumettre leurs besoin de vente de machines industrielles à la vente via le site vmifrance.fr. Les Acheteurs partenaires ne sont pas publiquement communiqué. Notre choix de mise en relation n’agit en aucune circonstance comme une responsabilité des tenants et aboutissants entre le Vendeur et l’Acheteur.

‍4. Commission
‍Une commission de 5% du prix de vente demandé par le Vendeur est facturé à l’Acheteur pour être mis en relation avec le Vendeur. Cette comission de 5% du prix de vente est facturé par Pictulab. Cette commission sera versée à Pictulab immédiatement. La comission versé à Pictulab ne figure comme aucune garantie d’achat de l’Acheteur au Vendeur. Les modalités de paiement de cette commission seront convenues entre Pictulab et l'Acheteur.

‍5. Confidentialité
‍Pictulab s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par les Vendeurs et les Acheteurs dans le cadre de leurs transactions. Les données personnelles ne seront utilisées que dans le but de faciliter la mise en relation et la conclusion des ventes.

‍6. Responsabilité
‍Pictulab décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'utilisation du site V.M.I.F ou de la conclusion de transactions entre les utilisateurs. Les Vendeurs et les Acheteurs acceptent d'indemniser et de dégager Pictulab de toute responsabilité à cet égard.

‍7. Modification des CGV
‍La société Pictulab, propriétaire de ce site, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site V.M.I.F. Il est de la responsabilité des utilisateurs de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

‍8. Loi applicable et juridiction compétente
‍Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. En acceptant ces conditions générales de vente, les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté l'ensemble des dispositions qui y sont contenues.

Fait à Paris 2ème, le 23 mars 2024